FORMULAIRES administratifs et gouvernementaux

FORMULAIRE de déclaration d'un déboursé fait à un individu sans pièce justificative

FORMULAIRE de déclaration d'un déboursé fait à un individu sans pièce justificative
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FORMULAIRE DE DÉCLARATION

Ce formulaire de déclaration d'un déboursé fait à un individu sans pièce justificative (cliquez ICI pour le télécharger) doit être imprimé, complété et conservé dans les livres de l'église locale comme LA pièce justificative du déboursé à un individu, classé par ordre de numéro de chèque avec les autres pièces justificatives.  Ce déboursé pourrait conduire à l'émission d'un T4A si la somme totale annuelle déboursée par l'ensemble des églises locales de la Fédération du Québec est supérieure à 500$.

NOTE DANS LE CAS D'UN NON-RÉSIDENT: Le gouvernement canadian exige une retenue de taxes de 15%, ce qui signifie que le montant payé à l'individu est un montant NET.  Le montant BRUT (qui représente la dépense totale réelle) est par conséquent 17.65% plus élevé que le montant payé à l'individu.  Ce montant additionnel est facturé à l'église locale via le relevé de compte annuel de la Fédération du Québec envoyé annuellement aux églises locales avec d'autres items comme l'assurance-bâtiment, etc.

Exemple: Une église locale accepte de payer 600$ à un évangéliste provenant des États-Unis.  En supposant le taux de change à 1.35, l'église locale devra débourser 600$US x 1.35 = 810$CAN, et devra de plus payer à la Fédération 142.94$CAN ((810$ / 0.85) - 810$) qui apparaîtra sur le relevé de compte annuel. 
CONCLUSION: La dépense totale pour l'église locale est de 952.94$CAN, soit 810$CAN (qui correspond à 85% de 952.94$CAN, soit les 600$US payés à l'individu), plus les 142.94$ d'impôt canadien payés par la Fédération du Québec au gouvernement canadien et qui doivent aussi être payés (remboursés) par l'église locale.