FORMULAIRES administratifs et gouvernementaux

Fichier Excel de la déclaration des paiements versés à des individus SANS PIÈCE JUSTIFICATIVE (pour T4A et T4A-NR)

Fichier Excel de la déclaration des paiements versés à des individus SANS PIÈCE JUSTIFICATIVE (pour T4A et T4A-NR)
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En date du 27 décembre 2016
Fichier Excel (mot de passe : PAYMENTS)

Les trésoriers d'églises doivent
  1. Compléter au cours de l'année, pour chaque paiement versé à des individus SANS PIÈCE JUSTIFICATIVE, le formulaire de Déclaration de déboursés aux individus sans pièce justificative et le faire signer par le bénéficiaire concerné.
  2. Mettre à jour, à raison d'une déclaration de déboursés sans pièce justificative par ligne, le fichier Excel correspondant Declaration_Payment_Individus_T4A_template_Excel2003.xls (mot de passe : PAYMENTS).
  3. Retourner à la Fédération, AU PLUS TARD LE 15 FÉVRIER de l'année suivante, le fichier Excel dûment complété, à l'attention de Ronilde Jeudy à rjeudy@sdaqc.org.  Ce fichier Excel regroupe donc, pour une même année civile, l'ensemble des déclarations faits à des individus sans pièce justificative (pour la production, par la Fédération du Québec, de T4A et de T4A-NR qui seront envoyés par la poste aux individus.).
Selon la loi fiscale canadienne RC4157, les déboursés SANS PIÈCE JUSTIFICATIVE faits à des individus en contrepartie de services rendus et dont le total de tous les paiements de l'année était supérieur à 500$ doivent être déclarés comme un avantage imposable (ex: concierge, ouvriers bibliques, etc.).  En conséquence, toute personne ayant bénéficié d’une compensation monétaire excédant 500$ par année en contrepartie de services rendus aux églises de la Fédération du Québec doit recevoir, conformément à la loi, un document T4A pour sa déclaration annuelle de revenu.

Les coordonnées à communiquer sont les suivantes :
  • Nom et Prénom
  • Adresse (ne pas oublier le numéro d.'appartement, ni le code postal)
  • Numéro d’assurance sociale (NAS)
  • Montant et numéro de chèque
Les paiements doivent aussi être classés dans une ou plusieurs des catégories suivantes :
  • Services rendus – par exemple concierge, musicien, secrétaire, trésorier, traiteur, etc.
  • Honoraires des invités
  • Aide financière aux nécessiteux
  • Aide financière aux étudiants – si l’étudiant est au niveau primaire ou secondaire, le reçu d’impôt est émis au nom du parent
Ceux qui ne sont pas des résidents canadiens doivent aussi recevoir un relevé d’impôt T4A-NR.  N'oubliez pas de faire compléter et signer la déclaration aux individus étrangers (non-résidents) aussi, et d'utiliser plutôt l'onglet "Non-Résidents" du fichier Excel à compléter.
Déclarez tout déboursé, même si inférieur à 500$, puisque c'est la Fédération du Québec qui consolidera les informations de toutes les églises et déterminera si le montant total reçu par un individu est supérieur ou non à 500$.
" De telles irrégularités ont été constatées par le gouvernement dans différents organismes de bienfaisance enregistrés, et sont considérées comme favorisant du travail au noir (sous la table). Étant donné que notre raison d’être est de préparer des hommes et des femmes à être de bons citoyens sur cette terre et au ciel, nous sommes appelés à donner un bon exemple. Notre église ne doit pas être considérée parmi les organisations qui fonctionnent dans l’illégalité. "  -- Lettre du 3 octobre 2005, ayant pour Objet: Compensation monétaire, envoyée à tous les trésoriers d'églises locales par la Fédération du Québec.