Dons en nature

Procédure pour l'émission de reçus officiels pour DONS EN NATURE

Procédure pour l'émission de reçus officiels pour DONS EN NATURE
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Les détails et précisions pour chacun de ces points sont encore à définir (en date du 10 décembre 2015).
  1. L'église locale informe l'administration de la Fédération du don en nature offert par son donateur.
  2. L'administration de la Fédération informe l'église locale des critères de conformité du don en nature offert.
  3. L'église locale transmet à l'administration de la Fédération les informations relatives au don en nature.
  4. L'administration de la Fédération confirme, en collaboration avec l'église locale, la validité du don en nature offert.
  5. L'administration de la Fédération confirme la juste valeur marchande (JVM) du don.
  6. L'administration de la Fédération communique à l'église locale cette JVM.
  7. L'église locale confirme LA SATISFACTION DU DONATEUR quant à la JVM du don.
  8. L'église locale informe l'administration de la Fédération de la satisfaction du donateur quant à la JVM du don.
  9. L'administration de la Fédération émet, au nom du donateur, le reçu officiel au montant correspondant à la JVM du don.

 
Voici quelques définitions :

"Juste valeur marchande (JVM) - Il s'agit généralement de la valeur la plus élevée que vous pourriez obtenir si vous vendiez votre bien sur un marché libre qui n'est soumis à aucune restriction entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent indépendamment l'un de l'autre."

"Montant admissible d'un don - Il s'agit de l'excédent de la juste valeur marchande (JVM) du bien que vous avez donné, sur le montant de tout avantage que vous recevez ou qui est recevable pour le don. ... Par exemple, vous faites un don de 1 000 $ à la Compagnie de ballet de Touteville, qui est un organisme de bienfaisance enregistré. En reconnaissance de votre don, la compagnie vous offre trois billets d'une valeur totale de 150 $ pour un spectacle. Nous considérons donc que vous avez reçu un avantage de 150 $. Le montant admissible du don est de 850 $ (1 000 $ − 150 $)."
CONCLUSION: Le "montant admissible d'un don" peut être égal à la juste valeur marchande (JVM) si aucun avantage n'a été consenti.