5) REÇUS officiels pour dons

Dons en nature

Dons en nature
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Afin de s'assurer du respect des critères d'émission
de reçus officiels pour dons en nature,
la Fédération du Québec produira les reçus officiels. 
CLIQUEZ ICI POUR LA PROCÉDURE.  -- 9 décembre 2015

Aussi connus sous le nom de « dons autres qu'en espèces », les dons en nature sont des dons de biens comprenant des articles, tels que, entre autres, des oeuvres d'art, de l'équipement, des titres, des biens culturels et écosensibles.

Un don de services, c'est-à-dire de temps, de compétences ou d'efforts, n'est pas un bien et, par conséquent, ne constitue pas un don ou un don en nature justifiant la délivrance d'un reçu officiel de don.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la brochure P113, Les dons et l'impôt, ... (dont voici quelques extraits) :

"Dans tous les cas, ... nous encourageons le donateur ou le donataire reconnu à s'adresser à un évaluateur ou estimateur professionnel ... (qui) doit avoir de l'expérience et être active dans le marché particulier du bien.  La personne choisie
  • doit être indépendante. Par exemple, elle ne doit pas être liée au donateur, au donataire reconnu, ni à toute autre personne ou à tout organisme associé à l'achat, à la vente ou au don du bien.
  • ... doit aussi bien connaître les différents éléments d'un rapport d'évaluation crédible et bien rédigé."
"Lorsque la JVM d'un bien au moment du don est de moins de 1 000 $, une évaluation professionnelle ne sera probablement pas nécessaire, mais le donateur doit conserver tous les documents ayant servi à déterminer la JVM pour pouvoir nous les fournir sur demande."

"Une fois que le don en nature a été évalué, le donataire reconnu peut vous délivrer un reçu officiel de dons. Le reçu doit indiquer la JVM ou la JVM réputée de votre don ainsi que le montant admissible."

Voici quelques exemples de reçus officiels de dons.
Quelques définitions, selon l'Agence du Revenu du Canada :

"Juste valeur marchande (JVM) - Il s'agit généralement de la valeur la plus élevée que vous pourriez obtenir si vous vendiez votre bien sur un marché libre qui n'est soumis à aucune restriction entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent indépendamment l'un de l'autre."

"Montant admissible d'un don- Il s'agit de l'excédent de la juste valeur marchande (JVM) du bien que vous avez donné, sur le montant de tout avantage que vous recevez ou qui est recevable pour le don. ... Par exemple, vous faites un don de 1 000 $ à la Compagnie de ballet de Touteville, qui est un organisme de bienfaisance enregistré. En reconnaissance de votre don, la compagnie vous offre trois billets d'une valeur totale de 150 $ pour un spectacle. Nous considérons donc que vous avez reçu un avantage de 150 $. Le montant admissible du don est de 850 $ (1 000 $ − 150 $)."