FORMULAIRES administratifs et gouvernementaux

Remboursement TPS/TVQ

Remboursement TPS/TVQ
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Voici les 2 formulaires dont vous avez besoin:
 
FPZ-66 
(2014-09)
Demande de remboursement de la TPS à l'intention des organismes de services publics
 
VDZ-387
(2015-01)
Demande de remboursement de la TVQ à l'intention des organismes de services publics

PRINCIPE DE BASE
Un organisme de bienfaisance enregistré qui possède un numéro de taxe auprès de Revenu Québec peut réclamer 50% des taxes qu'elle a payé sur tous ses achats.
 
REMBOURSEMENTS TPS et TVQ
L'église retourne les formulaires dûment remplis au gouvernement provincial. 
Depuis 2008, le remboursement de la TPS est versé à la Fédération du Québec qui le remet ensuite à l'église locale.
Depuis toujours, le remboursement de la TVQ est versé à la Fédération du Québec qui le remet ensuite à l'église locale.
  -- Jean Renaud

Voyez comment faire l'Extraction AUTOMATIQUE de la TPS et TVQ des factures dans le logiciel Donation Accounting.

"Le facteur de remboursement applicable aux activités d'un organisme de bienfaisance est de 50 % de la TPS."
-- Agence du Revenu du Canada
"Le taux de remboursement (de la TVQ) accordé à ... un organisme de bienfaisance ... est de 50 % (selon tableau)."
-- Revenu Québec

"(C'est) Revenu Québec (qui) administre la TPS sur son territoire."
"À la suite d’une entente conclue entre les gouvernements du Canada et du Québec, Revenu Québec administre la TPS sur son territoire. Par conséquent, Revenu Québec reçoit et traite les demandes d’inscription au fichier de la TPS de toutes les personnes ayant des activités commerciales au Québec. Une fois inscrites au fichier de la TPS, ces personnes doivent continuer de s’adresser à Revenu Québec pour tout ce qui concerne la TPS : les déclarations, les versements, les demandes de remboursement, les vérifications, les enquêtes, les demandes d’interprétation, les avis d’opposition ainsi que les dossiers de perception et de non-production."

 


Document de référence et liens pertinents:

Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH

IN-203 (2013-06)

Extrait de la page 24: (c'est nous qui soulignons)
Exemple :Mme Simard est inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Ses périodes de déclaration sont trimestrielles. Elle a fait des achats pour ses activités commerciales en décembre 2011. Elle aura donc jusqu’au 31 janvier 2016 pour demander un CTI et un RTI relativement à ses achats. La date limite de production de la déclaration visant la période du 1er octobre au 31 décembre 2015 est le 31 janvier 2016. (fin de l'exemple)

Le délai de quatre ans est réduit à deux ans pour les institutions financières désignées, par exemple une banque, un assureur, une fiducie. Il est aussi réduit pour les personnes dont le total des ventes taxables dépasse 6 millions de dollars pour chacun des deux exercices précédant un exercice donné.  Toutefois, le délai est de quatre ans pour les organismes de bienfaisance et les entreprises dont 90 % ou plus des ventes faites au cours de l’un ou l’autre de ces exercices précédents sont taxables.